Association de soutien à Laurent Ségalat

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CEDH : régime de faveur pour la Suisse ?

Posted by assoclseg sur février 19, 2015

Décision décevante et contradictoire

La CEDH s’est prononcée sur la demande de Laurent et l’a jugée « Irrecevable car mal fondée (sic)».

On ne peut qu’être surpris par une telle décision puisque dans un cas absolument identique jugé en 2014, la CEDH a conclu à une ‘Violation des règles du procès équitable’. Il faut savoir que les demandes adressées à la CEDH peuvent aboutir à trois décisions : « Violation », « Non violation » et « irrecevable ». L’impression est que le dossier de Laurent a été évacué dans cette catégorie intermédiaire et fourre-tout pour se débarrasser rapidement et « discrètement » d’un cas gênant pour la CEDH. Pourquoi ne pas avoir conclu à « Non violation » puisque la CEDH semble donner raison à la justice vaudoise, si Laurent avait bénéficié d’un juste procès ?

Sur le site de la CEDH, où tout le monde peut aller lire les affaires jugées, un cas roumain est étonnamment identique et a été classé dans « Violation ». Il s’agit du cas Mischie (lien URL ci-dessous), personne acquittée en première instance puis condamnée en appel sans qu’aucun témoin soit entendu. Pourquoi une telle différence ? La Suisse aurait-elle un régime de faveur ? Son image servirait-elle a contrario de celle de la Roumanie à classer plus rapidement les dossiers embarrassants?

Le dossier de Laurent n’a pas fait l’objet d’un examen en détail par la CEDH, mais a été évacué en première lecture par trois juges : un hongrois, un islandais et …. une juge suisse.

Cherchez l’erreur.

 

http://hudoc.echr.coe.int/sites/eng/pages/search.aspx?i=001-146378

 

 

 

 

 

 

 

 

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