Association de soutien à Laurent Ségalat

Le sauf-conduit

Posted by assoclseg sur novembre 20, 2012

Laurent a obtenu un sauf-conduit pour se rendre à l’audience d’appel.

La cour d’appel a émis un sauf-conduit pour Laurent pour la journée du 29 Novembre 2012, celle où il doit être entendu.

Loin d’être une faveur, ce sauf-conduit est un dispositif légal qui permet à un ressortissant étranger d’être entendu par une autorité judiciaire sans pour autant renoncer à un droit fondamental, la protection territoriale que lui accorde son pays. La France, comme la plupart des pays européens, n’extrade pas ses ressortissants.

Nous reproduisons ci-dessous  le texte du code de procédure pénale suisse concernant le sauf-conduit : http://www.admin.ch/ch/f/rs/312_0/a204.html.

Art. 204 Sauf-conduit

1 Si les personnes citées à comparaître se trouvent à l’étranger, le ministère public ou la direction de la procédure du tribunal peut leur accorder un sauf-conduit.

2 Une personne qui bénéficie d’un sauf-conduit ne peut être arrêtée en Suisse en raison d’infractions commises ou de condamnations prononcées avant son séjour, ni y être soumise à d’autres mesures entraînant une privation de liberté.

3 L’octroi du sauf-conduit peut être assorti de conditions. Dans ce cas, l’autorité avertit le bénéficiaire que toute violation des conditions liées au sauf-conduit entraîne son invalidation.

Par l’application de cet article de procédure prévue par le code de procédure suisse, Laurent devrait pouvoir donc se rendre sereinement devant la cour d’appel, sans avoir à redouter une arrestation lors de son entrée en Suisse,  en arrivant au tribunal, ou en repartant chez lui.

 

Venez nombreux…

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